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Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour a été instituée en France par la loi du 13 avril 1910. Elle est instituée sur délibération des Conseils Municipaux ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI - communautés de communes, urbaines, etc.), pour favoriser le développement touristique des territoires concernés.
Cette taxe leur permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique.
Les recettes de la taxe de séjour sont ainsi obligatoirement affectées au tourisme, ce qui en fait un impôt unique en France.
Qui peut instaurer la taxe de séjour ?
A l’origine, seules les stations classées (hydrothermales, climatiques, uvales, de tourisme, balnéaires, de sports d’hiver et d’alpinisme) étaient habilitées à instaurer la taxe de séjour. S’y sont ajoutées depuis :
  • les communes de montagne (loi montagne du 9 janvier 1985) et les communes littorales (loi littorale du 3 janvier 1986),
  • les communes réalisant des actions de promotion touristique (loi du 5 janvier 1988),
  • les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels (loi du 2 février 1995).

Les EPCI peuvent instituer la taxe de séjour sur délibération, selon les mêmes dispositions que les communes (article R5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).

Les Départements peuvent également y ajouter une taxe additionnelle de 10% sur délibération (loi du 5 janvier 1988, Art. 59 de la loi n°88-13). Son produit doit être affecté à la promotion du développement touristique du département.
Quelle est l’affectation du produit de la taxe ?
La Communauté de Communes, qui collecte la taxe de séjour, a obligation de la reverser en intégralité à l’Office de Tourisme Intercommunal (pour mémoire, ce dernier est devenu intercommunal le 13 septembre 2014 suite au transfert de l’Office de tourisme de Luchon à la CC).

Le produit de la taxe de séjour permet donc à l’Office de Tourisme Intercommunal d’assurer ses différentes missions d’accueil, d’information, de promotion touristique, de création de produits ou encore de coordination des divers partenaires du développement touristique local.
Qui paie la taxe de séjour ?
Le touriste (la personne hébergée) paie la taxe de séjour !

Conformément à l’article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
Qui la collecte ?
L’hébergeur (loueur, hôtelier…) collecte la taxe de séjour.

La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant les personnes citées ci-avant : hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes, villages vacances, terrains de camping, etc. Les particuliers (loueurs non professionnels) qui louent à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle doivent également collecter la taxe de séjour.
Qui peut être exonéré de la taxe de séjour ?
Les exonérations ne dépendent pas des natures d’hébergements, elles sont liées uniquement aux conditions des personnes hébergées.
La réforme de la taxe de séjour de 2015 a réduit le nombre de cas d’exonérations possibles à 3 :
  • Les personnes mineures (moins de 18 ans) ;
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes ;
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Quelles sont les obligations de l’hébergeur ?
  • afficher l’extrait de délibération de la taxe de séjour dans son (ses) hébergement(s) ;
  • sur la facture remise au client, faire figurer clairement le tarif de la taxe de séjour, distinctement de ses propres prestations;
  • percevoir la taxe de séjour ;
  • tenir un registre (état récapitulatif des locations) ;
  • la reverser au régisseur aux dates prévues par la délibération.
Comment reverser la taxe de séjour ?
Remplir et transmettre au Régisseur de la taxe de séjour à l’Office de tourisme :
  • une déclaration du montant total de la taxe de séjour récapitulant les locations,
  • le règlement correspondant, par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ou par espèces à l’Office de Tourisme.
La taxation d’office
L'absence de remise des déclarations mensuelles, biannuelles et annuelles entrainera l’ouverture de la procédure de taxation d’office (en attente d’un décret précisant cette mise en œuvre, probablement basée sur le régime du forfait) :
  • une mise en demeure, par courrier en recommandé avec accusé de réception, sera envoyée à l’hébergeur par le Président de la Communauté de Communes ;
  • faute d’envoi de la déclaration réclamée et du paiement dans un délai fixé, un avis de taxation d’office motivé sera communiqué au redevable pour mise en recouvrement.

Pour les contribuables retardataires qui régularisent leur situation, spontanément ou dans le délai imparti par la mise en demeure, les pénalités de retard demeurent applicables.

CONTACT

Office de Tourisme du Pays de Luchon
Régisseur : Olivier DEJEAN
Mandataire : Caroline SAINT AMANS

Tel : 05.61.79.21.21
E-mail

TELEDECLARATION

Un outil pour faciliter la vie des hébergeurs !

L’Office de Tourisme Intercommunal dispose d’une plateforme de télédéclaration destinée à améliorer la collecte de la taxe de séjour tout en facilitant le système de déclaration pour les hébergeurs.

Adaptée à tous les types de structures, elle permet en seulement quelques clics de faire sa déclaration mensuelle, biannuelle ou annuelle (selon le type d’hébergement concerné).

Pour bénéficier de ce service gratuit, il suffit de prendre contact auprès d'Olivier DEJEAN.

 

PLATEFORME DE TELEDECLARATION

 
 

LA TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE

LES TARIFS 2017

Téléchargez ci-dessous l'extrait de délibération à afficher obligatoirement dans votre (vos) hébergement (s).

Catégories d’hébergements Tarifs
/ pers.
/ nuit.
Extrait Délib.
  • Hôtels de tourisme
  • Résidences de tourisme
  • Meublés de tourisme
  • et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
Palaces 3.30 € Délib 1
5 étoiles 2.20 € Délib 2
4 étoiles 1.43 € Délib 3
3 étoiles 1.10 € Délib 4
2 étoiles 0.88 € Délib 5
1 étoile 0.66 € Délib 6
en attente de classement ou sans classement 0.66 € Délib 7
  • Villages de vacances
4 et 5 étoiles 0.88 € Délib 8
1, 2 et 3 étoiles
en attente de classement ou sans classement
0.66 € Délib 9
  • Chambres d’hôtes
/ 0.66 € Délib 10
  • Emplacements dans des aires de camping-cars
  • Parcs de stationnement touristiques
Par tranche de 24h 0.66 € Délib 11
  • Terrains de camping et terrains de caravanage
  • et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
3, 4 et 5 étoiles 0.44 € Délib 12
1 et 2 étoiles 0.22 € Délib 13

DOCUMENTS A TELECHARGER

Le Guide Pratique de
la Taxe de séjour

Tout sur la taxe de séjour
+ un Kit pratique !

Un document simple et didactique pour comprendre et collecter la taxe de séjour en toute simplicité !

Le Mode d'Emploi de
la Taxe de séjour

La Taxe de séjour en quelques lignes !

Un format A4 recto-verso pour retrouver les informations essentielles sur la taxe de séjour !

   
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